Ilham Moussaïd (NPA) : "On peut être laïque, féministe et voilée"

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Finalement, le Comité recommande à l'État français de «réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, conformément aux dispositions de l'article 27 du Pacte».

*La législation anti-terroriste*

Dans leurs contre-rapports et interventions, Behatokia et Human Rights Watch avaient insisté sur les atteintes aux droits résultant de l'application en France de la législation anti-terroriste.

A ce sujet, dans ses observations finales, « le Comité note que les actes de terrorisme représentent une menace pour la vie mais il s'inquiète de ce que la loi no 2006/64 du 23 janvier 2006 permet de placer en garde à vue les personnes soupçonnées de terrorisme pour une période initiale de quatre jours, avec une prolongation possible jusqu'à six jours, avant de les déférer devant un juge qui décidera l'ouverture de l'instruction judiciaire ou la remise en liberté sans inculpation. Il relève aussi avec préoccupation que dans le cas des personnes en garde à vue soupçonnées de terrorisme l'accès à un avocat n'est garanti qu'au bout de soixante douze heures et peut encore être reporté jusqu'au cinquième jour quand la garde à vue est prolongée par un juge. Le Comité note aussi que le droit de garder le silence pendant l'interrogatoire de la police concernant toute infraction pénale, qu'elle soit ou non liée à des actes de terrorisme, n'est pas explicitement garanti dans le Code de procédure pénale ».

Selon les recommandations du Comité, la France « devrait veiller à ce que toute personne arrêtée du chef d'une infraction pénale, y compris les personnes soupçonnées de terrorisme, soit déférée dans le plus court délai devant un juge, conformément aux dispositions (.) du Pacte. Le droit de communiquer avec un avocat constitue également une garantie fondamentale contre les mauvais traitements et l'État partie devrait faire en sorte que les personnes en garde à vue soupçonnées de terrorisme bénéficient sans délai de l'assistance d'un avocat. Toute personne arrêtée du chef d'une infraction pénale devrait être informée qu'elle a le droit de garder le silence pendant l'interrogatoire de police, conformément au paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte».

«Le Comité demeure préoccupé par la longueur de la détention provisoire dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée, qui peut atteindre quatre ans et huit mois. Le Comité note que l'assistance d'un avocat de la défense et le réexamen périodique de la détention par le juge des libertés et de la détention en ce qui concerne le fondement factuel et la nécessité invoquée de la détention sont garantis et qu'il existe également un droit d'appel. Néanmoins, la pratique institutionnalisé e d'une détention prolongée aux fins d'enquête, avant la mise en accusation définitive et le procès pénal, est difficilement conciliable avec le droit garanti dans le Pacte d'être jugé dans un délais raisonnable». Pour le Comité, « l'État partie devrait limiter la durée de la détention avant jugement et renforcer le rôle des «juges des libertés et de la détention».

*Les autres principales constatations du Comité*

Plusieurs autres questions importantes ont fait l'objet de recommandations du Comité. Pour le Comité, la France « devrait réexaminer la pratique consistant à placer des personnes condamnées pénalement en rétention de sûreté après qu'elles ont accompli leur peine de réclusion en raison de leur «dangerosité» à la lumière des obligations découlant » du Pacte.

Selon le Comité, la France « devrait intensifier ses efforts pour diminuer la surpopulation dans les prisons et renforcer son contrôle des établissements pénitentiaires de façon énergique, afin de garantir que toutes les personnes en détention soient traitées conformément aux prescriptions » (.) du Pacte, dans le respect de la dignité humaine et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

Le Comité a aussi examiné de nombreux aspects de la politique gouvernementale à l'égard des étrangers : rétention administrative, droit d'asile, regroupement familial, mesures d'éloignement, Le Comité a souligné les nombreuses insuffisances de la législation française dans ce domaine.

Le Comité a critiqué la multiplication des fichiers en France et a recommandé que l'État partie « devrait prendre toutes les mesures voul ues pour garantir que la collecte, le stockage et l'utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu » du Pacte. Le Comité critique la législation française qui interdit le port de signes religieux dans les établissements scolaires.

*Le suivi des recommandations du Comité*

Selon l'article 55 de la Constitution française, les stipulations des traités et notamment celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont une valeur supérieure à la loi. La France, État partie au Pacte, doit s'efforcer de mettre en ouvre les recommandations du Comité. Pour leur part, les organisations non gouvernementales doivent se fixer pour tâche d'en assurer le suivi.

Transmis par l’agence Bretagne presse http://www.agencebretagnepresse.com  grace à la Ligue Bretonne des droits de l’homme http://www.lbdh.org  

par hactivist news info :http://www.hns-info.net

le rapport peut être adressé sur demande à l'adresse : Vefa.herjean-kerrain@wanadoo.fr

 UNE SAISON SANS TAUREAUX

Les cas de Fièvre Aphteuse découverts en Angleterre ont une incidence bien imprévisible sur l’économie locale de la Camargue et de ses environs. En effet le ministère de l’agriculture a pris un arrêté interdisant les rassemblement d’animaux des espèces ovines, bovines et porcines.

Est-ce que ça implique que les animations de nos villages vont devoir se passer de taureaux

L’Hérault le Gard, les Bouches du Rhône, le Vaucluse sont concernés

Le préfet de l’Hérault a cherché à interpréter l’arrête en donnant au mot rassemblement une certaine interprétation et en prévoyant d’accepter des animations avec des bêtes ne provenant que d’un seul élevage ; la Direction des services vétérinaire de l’Hérault suivait cet avis celle du Gard essaie de défendre la même position, en vain. Lundi le ministère précisait que l’arrête concernait toutes les manifestations taurines : courses en arènes, lâchés de taureaux dans les rues, bandidos et abrivados, ancieros

Au delà de l’aspect festif les taureaux ce sont des Manadiers,des gardians, des  raseteurs, des organisateurs, des cafetiers….selon la fédération des courses taurine la profession engendre 30 M€ de retombées économiques

Selon les services vétérinaires aucun élevage de départements du Sud n’a reçu d’animaux en provenance du Royaume uni pendant la période d’incubation de la maladie jusqu’à l’interdiction des exportations

La corrida  échappe à l’arrêté ; en effet le ministère de l’agriculture explique que l’arène servant à une corrida peut etre assimilé à un abattoir !!! la justification n’est pas très noble je ne sait pas ce qu’en peseront les matadors…. mais il faut croire que le lobby des corridas est beaucoup plus fort que celui de la bouvine. Les traditions régionales n’ont pas beaucoup de poids à Paris.

Comment expliquer à des fonctionnaires qu’ici on ne peut pas faire la fête sans taureaux !!!!

Eve
 

Que deviennent les occitanistes ?

Depuis longtemps les occitanistes politiques se scindent en deux groupes : ceux qui choisissent de travailler en s’appuyant sur les partis français et ceux qui choisissent d’être indépendant des structures hexagonales ;

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Les dernières élections ont montré que quelle que soit leur sensibilité, droite ou gauche, plus ou moins modéré, aliés ou pas aux partis hexagonaux, les occitanistes n’ont pas fait recette. Peu ou prou, ils sont tous logés à la même enseigne.

Pourquoi ? va-t-on se poser les vraies questions ?

Les occitanistes politiques sont très forts sur des projets lointains qui ne demandent que des visions intellectuelles mais n’abordent pas les vrais problèmes de la société actuelle. Quant ils le font, c’est avec le prisme des partis hexagonaux.

Si l’Occitanie existe, il y a obligatoirement des réponses occitanes. Encore faut bien sérier les problèmes ; travailler les dossiers et envisager des propositions. Certes il y a un grand danger c’est que ces niches confortables ou on se retrouve entre amis soient traversées de débats durs et animés. La cohésion confortable des diverses chapelles basée sur une autonomie lointaine sera sûrement ébranlée par les opinions divergentes 

Vous en voulez des sujets difficiles

L’OMC; l’avenir de l’Europe, la PAC, l’agriculture, les délocalisations, l’islam, les logements, les impositions,la couverture sociale, les retraites, les services publiques…..etc….etc

L’occitanisme politique a-t-il envie de traiter ces sujets ? Le seul problème est là.

EVE